Rappel des règlements locaux

Rappel des principaux règlements en vigueur sur la commune


Interdiction de brûler des déchets verts, pourquoi ?

Pourquoi l'interdire ?

En fonction des saisons, on constate une augmentation des déchets végétaux. Pour s'en débarrasser certains ont recours au brûlage de ces déchets.

Or, depuis de nombreuses années, le brûlage de déchets verts est interdit par le règlement sanitaire départemental et le non-respect de cette réglementation peut amener à une amende de 750€.

Malgré cette prescription, nombreux sont encore ceux et celles qui continuent de pratiquer cette méthode afin d'éliminer leurs déchets végétaux. D'après l'ADEME 15% des personnes ayant accès à un jardin ou un espace vert privatif déclarent avoir encore recours au brûlage de déchets verts en 2022.

Outre le risque d'incendie et les incommodités générées pour le voisinage (odeur et fumées), cette pratique contribue significativement à la dégradation de la qualité de l'air. Lorsqu'on brûle les végétaux, une combustion incomplète s'effectue, des gaz et particules sont libérés : c'est ce qui forme la fumée. Cette dernière va par la suite se disperser dans l'air et l'atmosphère, ainsi les éléments la composant vont se retrouver évidemment dans l'air que nous respirons.

Règlement du cimetière des Salelles

Aujourd’hui les cimetières sont laïcs et publics et la commune est en charge de la gestion des lieux. Le maire détient les pouvoirs de police administrative générale et spéciale au sein des cimetières de sa commune. Il s'agit de l'autorité compétente pour faire respecter le règlement du cimetière.

Le règlement d’un cimetière encadre les mesures permettant d’assurer l'organisation et la sécurité des lieux, le maintien d’une certaine décence, une tranquillité et une salubrité convenable.
Télécharger le règlement des cimetières de la commune

Animaux domestiques

La loi (art. L. 211‐19‐1 du CRPM) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212‐1 et L. 2212‐2 du CGCT). D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Les animaux en état de divagation feront l’objet de capture et de mise en fourrière.

Nuisances sonores

Depuis 2013, un arrêté municipal règlemente les bruits de voisinage.

Ainsi, les travaux momentanés de jardinage et de bricolage réalisés par des particuliers en dehors de tout cadre professionnel à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuses, débroussailleuses, tronçonneuses, perceuses, raboteuses etc., ne peuvent être réalisés que :

  • les jours ouvrables de 8h à 12h et de 14h à 19h,
  • les samedis de 8h à 12h et de 15h à 19h,
  • les dimanches de 10h à 12h.

Entretien des fossés

Tout propriétaire riverain d’un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu’il puisse permettre l’évacuation des eaux en évitant toutes nuisances à l’amont et à l’aval du fossé (article 640 et 641 du Code Civil).

Les fossés en collectant les eaux, alimentent les cours d’eau situés en aval. C’est pourquoi leur entretien doit être réalisé dans un souci à la fois de réduction des risques pour les biens et les personnes et de préservation de la qualité des cours d’eau (articles L 215 du Code de l’Environnement).

Taille des haies

Les haies des propriétés privées qui bordent les routes peuvent se révéler dangereuses en entravant la circulation des piétons et véhicules et en réduisant la visibilité.

Les propriétaires riverains ont l’obligation d’élaguer ou couper régulièrement les plantations, arbres, arbustes, haies, et branches à l’aplomb des limites des voies publiques, de manière qu’ils ne gênent ni le passage des piétons et véhicules, ni la visibilité en intersection de voirie.


Servitude d’élagage

Tout propriétaire, que son terrain soit ou non traversé par une ligne électrique ou téléphonique, est soumis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle il doit couper les branches et les racines qui avancent sur la voie publique.


Le maire peut d’ailleurs lui imposer d’élaguer ou d’abattre les arbres de sa propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage. Il a même le pouvoir de faire procéder à ces travaux aux frais du propriétaire négligent (article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales).

Élagage des arbres à proximité des lignes électriques

Le propriétaire doit réaliser la coupe de ses arbres (ou la confier à un professionnel) si la ligne électrique surplombe son terrain et que l’arbre a été planté après la construction de la ligne, si l’arbre ne respecte pas les distances prescrites par la réglementation ou encore si l’arbre planté sur le terrain déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique. Avant toute intervention, informer Enedis sur le site www.reseaux-et-canalisation.ineris.fr . Si les travaux relèvent de la responsabilité d’Enedis, le propriétaire en sera alors informé.

Pour une ligne isolée (conducteurs gainés) à basse tension, le bout des branches de l'arbre doit se trouver à au moins 1 m.

Pour les autres lignes à basse tension (fils nus), en agglomération, la distance à respecter est de 2 m en largeur et si l’arbre se trouve sous la ligne électrique, son sommet doit être au moins 2 m en dessous.

Hors agglomération, la distance est de 3 m en largeur et toujours 2 m en hauteur.

Élagage des arbres à proximité des lignes de télécommunication

Le propriétaire d’un terrain doit assurer le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage des arbres lorsque cela est nécessaire afin de prévenir l’endommagement des équipements du réseau téléphonique et l’interruption du service. En cas de défaillance, ces opérations sont accomplies par des élagueurs envoyés par Orange aux frais du propriétaire.

Obligations de débroussaillage (ou débroussaillement)

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts).

Si votre propriété est située :

1. en zone urbaine : sont considérées comme zone urbaine, les zones U définies par le document d’urbanisme en vigueur dans votre commune (Plan

d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme) ou les parcelles faisant partie d’un lotissement, d’une Zone d’Aménagement Concertée ou d’un terrain de

camping et de caravaning. Vous devez débroussailler la totalité de votre propriété, même en l’absence de toute construction.

2. en zone non urbaine :

Vous devez prendre en charge le débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour des installations, même si cette zone empiète chez votre voisin. Sont considérées comme installations, toutes infrastructures humaines, même ponctuelles : maisons d’habitation et leurs dépendances (de la piscine au cabanon), bâtiments à usage industriel ou agricole, bâtiments habitables (occupés ou non) ou présentant une activité humaine. Une ruine n’est pas concernée par la réglementation.

3. à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine : vous êtes concerné par les 2 situations précédentes.

Vous devez débroussailler entièrement et ce, quelle que soit sa surface, la partie de votre propriété qui se trouve en zone U (urbaine) ;

Vous devez débroussailler sur une profondeur de 50 mètres à partir de votre maison, la partie qui se trouve en zone non urbaine. Dans tous les cas, lorsque le chemin d’accès à votre propriété est privé, vous devez également débroussailler sur 2 mètres de part et d’autre de celui-ci et élaguer sur une hauteur de 4 m pour permettre le passage des véhicules de secours. Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S'il vous refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.
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